Conditions Générales de Vente
Mise à jour 04/04/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des  services de consultation de contenus numériques et vidéos protégés, (‘les Services’) proposés par  +2RENOVATION, EURL dont le siège social est situé à Les Huttes St George, 03420 MARCILLAT  EN COMBRAILLE, immatriculée sous le numéro 843 665 746 R.C.S. MONTLUCON, ayant pour  adresse électronique plus2renovation@gmail.com (‘le Prestataire’) aux consommateurs et clients non  professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet www.plus2renovation.com. 

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet  www.plus2renovation.com.  

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat  d’un Service est de la seule responsabilité du Client. 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables  pour d’autres circuits de commercialisation des Services. 

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet,  avant toute transaction avec le Client. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront,  le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent  la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le  RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client  dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité  de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à  +2Rénovation 

Les Huttes St George  

03420 MARCILLAT EN COMBRAILLE. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir  acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande  en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet. 

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des  présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le  site internet www.plus2renovation.com. Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à  caractère personnel en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information à  compter de l’âge de quinze ans Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans il faudra un double  consentement : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l’autorité parentale.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version  applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la  commande. 

Les Services présentés sur le site Internet www.plus2renovation.com sont proposés à la vente sur le  territoire français. 

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site  internet www.plus2renovation.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux  transactions conclues antérieurement. 

ARTICLE 2 – Commandes 

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Sélection de la formule d’abonnement choisie 
• Création d’un compte personnel avec fourniture des données personnelles
• Approbation des CGV/CGU 
• Règlement.  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation  au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les  présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.  Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger  d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette  validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et  constituent une preuve du contrat de vente. 

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement  toute erreur. 

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation  de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par  celui-ci de l’intégralité du prix dû. 

Toute commande passée sur le site internet www.plus2renovation.com constitue la formation d’un  contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

+2RENOVATION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel  il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande  n’est pas modifiable, sauf souscription à l’offre ouvrant droit à un abonnement plus long que celui  souscrit initialement. Par conséquent, la seule modification acceptable porte sur la souscription d’une  offre supérieure. Dans cette dernière hypothèse, la commande d’un abonnement supérieur entraine un  ajustement du prix. 

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande  ne peut pas être annulée, hors cas de force majeure.

ARTICLE 3 – Tarifs 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet  www.plus2renovation.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont  exprimés en Euros et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les  conditions précisées sur le site internet www.plus2renovation.com. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site  internet www.plus2renovation.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité,  de modifier les prix à tout moment. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services  commandés. 

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation  de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la  passation de sa commande. 

Le prix est calculé en fonction de la durée de l’abonnement choisie. 

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. 

ARTICLE 4 – Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon  les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les  modalités suivantes :  

• carte bancaire, 
• mastercard, 
• visa, 
• american express, 
• apple pay et paypal. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans  ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.  

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le  prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement  effectif des sommes dues par le Prestataire. 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant  ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de  suspendre l’exécution de ses obligations. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un  moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations 

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de services de consultation de  contenus numériques et vidéos protégés seront fournis selon les modalités suivantes  

Depuis le site internet www.plus2renovation.com, une fois la commande passée,  – Connexion sur le compte personnel 

• Sélection du thème d’intérêt 
• Sélection de la vidéo portant sur le sous-thème abordé 
• Quelque soit la durée de l’abonnement, une fois souscrit, accessibilité en ligne de toute l’offre de  vidéos disponibles pendant toute la durée de l’abonnement 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client,  dans le cadre d’une obligation de moyen. 

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de DOUZE (12) heures après la date de  la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être  résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et  L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au  plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute  indemnisation ou retenue. 

L’identification du Prestataire est la suivante :  

• Nom – Dénomination : +2RENOVATION, dont le siège social est situé à, immatriculée  sous le numéro  
• Forme sociale : EURL 
• Capital social : 1 000 euros, 
• Siège social : Les Huttes St George, 03420 MARCILLAT EN COMBRAILLE – Numéro d’immatriculation : 843 665 746 R.C.S. MONTLUCON, 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des  Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Le Client disposera d’un délai de DOUZE (12) heures à compter de la fourniture des Services pour  émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du  Prestataire. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et  délais par le Client. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs  délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut  de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation 

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas  du droit de rétractation. En effet, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats  suivants conclus à distance ou hors établissement (C. consom. art. L 221-28) : 

• fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a  commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de  rétractation ; […] 
• fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé  après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les  modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente. 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le  Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de  réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux  présentes Conditions Générales de Vente. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices  ou défauts de conformité dans un délai maximum de DOUZE (12) heures à compter de la fourniture  des Services. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services  jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la  constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le  compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client  et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou  inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la  jurisprudence française. 

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.plus2renovation.com du Prestataire sont  conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être  engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il  appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est  rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa  commande et à l’établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de  l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet  www.plus2renovation.com répond aux exigences légales en matière de protection des données  personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit  d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du  traitement s’agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet www.plus2renovation.com est la propriété du Prestataire et de ses  partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de  constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 10 – Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément  aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque  d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

ARTICLE 11 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution  de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de  force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. En outre, les parties seront exonérées  responsabilité en présence d’une rupture de toute communication via un réseau internet. 

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit  français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs  langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 13 – Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des  présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant  tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et  leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le client seront soumis aux  tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation  conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation  (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont  les références figurent ci-après ou à tout mode alternatif de règlement des différends  (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client a la possibilité d’introduire une plainte sur la plateforme européenne de règlement  en ligne des litiges (LRR) à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show. 

Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles  aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de  l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de  traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la  commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les frais de médiation sont à la charge du Client. 

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la  conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de  Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et  notamment les informations suivantes :  

• les caractéristiques essentielles des Services ;  
• le prix des Services;  
• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,  téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,  – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de  mise en œuvre ;  
• les fonctionnalités du contenu numérique ;  
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;  – les informations relatives à l’absence de droit de rétractation ;  
• les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet  www.plus2renovation.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions  Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément  reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui  serait inopposable au Prestataire.